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La protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de condamnation civile ou pénale

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 14/05/2014

L’administration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

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