Actions sur le document
Le contrôle effectif des opérations d’expertise judiciaire par les parties et les dires aux experts
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 20/06/2012
L’enjeu des opérations d’expertise judiciaire suppose que les parties y participent activement. Le Code de procédure civile et la jurisprudence ont ainsi organisé et encadré la procédure d’expertise judiciaire afin d’assurer contrôle effectif des opérations d’expertise par les parties.