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ICPE : les prescriptions préfectorales doivent être en rapport avec l'activité de l'exploitant (Conseil d'Etat)
Gossement Avocats - Le Blog - , 27/04/2015
Par arrêt n°368397 du 17 avril 2015 le Conseil d'Etat a précisé sa...
Par arrêt n°368397 du 17 avril 2015 le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence sur la légalité des prescriptions que le Préfet est en droit d'adresser à un exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). L'arrêt est intéressant en ce qu'il précise de quelle manière le Juge administratif apprécie le rapport entre ces prescriptions et l'activité de l'exploitant.