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Décret 2012-26 : commission scientifique indépendante des médecins
Actualités du droit et de la santé ... - , 25/01/2012
Après le décret 2011-2116 sur le DPC des médecins - pris pour application de l'article 59 de la loi HPST, le décret 2012-26 du 9 janvier 2012 prévoit la création d'une commission scientifique des médecins chargée d'évaluer les organismes de développement professionnel continu au moment de leur[...]