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Le CDD à terme imprécis pour remplacer un salarié absent doit prévoir une durée minimale

David Taté Juridique - , 13/04/2014

Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles L. 1242-7 et L. 1245-1 du code du travail, que si le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans cette hypothèse, être conclu pour une durée minimale, avant de préciser que tout contrat conclu en méconnaissance de cette règle est réputé être à durée indéterminée.
Il en résulte qu'un contrat (...)

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