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135 euros en cas de dépannage illégal sur l'autoroute

David Taté Juridique - , 6/09/2012

Depuis le 1er septembre 2012, par application du décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national, les personnes qui exercent une activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaires d'un agrément délivré par le préfet peuvent être sanctionnées par l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, amende qui (...)

- Actualité Juridique / ,

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