Actions sur le document
Responsabilité du fait des produits défectueux : responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon)
Cabinet Gossement Avocats - , 11/04/2019
Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Lyon a retenu la...
Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité d'un producteur d'un herbicide au titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a toutefois précisé qu'un produit dangereux n'est pas nécessairement un produit défectueux et ne s'est donc pas prononcée sur la "toxicité intrinsèque' de l'herbicide litigieux.