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L’escroquerie au jugement : le délit pénal tendant à tromper ou surprendre la religion du juge

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 14/06/2012

Les manœuvres tendant à tromper le juge sont sanctionnées sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie au jugement. Analyse de cette infraction particulière...

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