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Assurance : formalisme de la déclaration de sinistre pour interrompre le délai de prescription

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 12/05/2014

La déclaration de sinistre par l’assuré à son assurance doit-elle respecter un formalisme particulier afin de permettre de suspendre le délai de prescription de deux ans ?

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