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Inhumation / Domiciliation / Recommandations - Décision MSP-MLD-2015-012 du 20 janvier 2015
Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015
Date de publication:
2015-03-06
Chapô:
Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office du refus d’inhumation opposé aux parents d’une enfant, décédée subitement à l’âge de deux mois.
A partir des informations recueillies, le Défenseur des droits a étudié si les parents pouvaient ou non se prévaloir d’un droit à ce que leur enfant soit inhumée dans cette commune et si le maire était ou non fondé à entraver cette démarche.
Après avoir mené une enquête contradictoire permettant à l’ensemble des protagonistes d’exposer leur analyse de la situation, le Défenseur des droits estime que l’enfant et ses parents répondaient au critère du domicile pour l’inhumation dans cette commune.