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Déchets : précisions sur les parties ayant qualité pour agir dans les litiges relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 30/05/2018
Par arrêt du 11 avril 2018 (n° 407785), le Conseil d’Etat a précisé que...
Par arrêt du 11 avril 2018 (n° 407785), le Conseil d’Etat a précisé que seuls les services de l’Etat pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est le bénéficiaire légal, ont qualité pour agir dans les litiges relatifs à l’assiette et au recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.