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Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 27/08/2018

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

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