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Déchets – projet de décret : les mesures relatives à la collecte des déchets
Gossement Avocats - , 9/08/2015
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient...
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’ouvrir, sur son site internet, une consultation publique relative au projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets. Ce texte réforme les conditions de collecte des déchets par le service public local de gestion des déchets. Analyse.