Actions sur le document

Révision de la prestation compensatoire en cas de dissimulation ou mensonge sur les revenus

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 4/03/2014

Comment l'époux victime de la dissimulation ou du mensonge de l'autre époux sur ses revenus lors du divorce peut-il faire modifier le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...