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L'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) par un prestataire à son client

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 28/08/2014

Le 11 mars 2014, la Cour de cassation a fixé les conditions pour que des conditions générales de vente puissent s'appliquer. (Cass. Civ. I, 11 mars 2014, N° de pourvoi: 12-28304)

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