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Audition du Défenseur des droits sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile
Les actualités du Défenseur des droits - jjavelaud, 13/11/2014
Le 6 novembre dernier, le Défenseur des droits a été auditionné par la rapporteure de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, la députée Sandrine Mazetier.
Ce projet de loi, lié à la nécessité de transposer dans notre droit trois directives européennes, doit être l’occasion pour le législateur de réformer un dispositif qui, selon les termes mêmes de l’exposé des motifs, « est aujourd’hui inefficace et inégalitaire ». Lors de son audition, le Défenseur a rappelé que toute réforme de l’asile doit s’inscrire dans le respect des textes fondamentaux en la matière, à savoir la Convention de Genève de 1951, le statut du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, la Constitution.