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Saisie des rémunérations : le barème 2013

Planète Juridique - admin, 21/01/2013

Le barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2013 a été fixé par le décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 en vigueur le 1er février 2013 Lien de l'article:...

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