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Droit au renouvellement du bail commercial pour les commerçants étrangers : la fin d'une discrimination
Les actualités thématiques - nlemoal, 30/09/2014
Date de publication:
2014-10-09
Chapô:
Le Défenseur des droits a formulé une proposition de réforme du code du commerce, discriminatoire envers les étrangers extra-communautaires en matière de renouvellement de leur bail commercial. Celle-ci a été reprise dans la loi du 18 juin 2014.
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2011 jugeait discriminatoire l’exclusion du droit au renouvellement du bail commercial opposable aux étrangers non-membres de l’Union européenne. Ces dispositions n’ont cependant pas été abrogées depuis.