Actions sur le document
Discrimination en raison des convictions - objecteur de conscience - droits à pension
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de la constitution de ses droits à pension.
L’article D.351-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes de service national sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à raison d’un trimestre par période de 90 jours, dans la limite de quatre trimestres.
Cette limite permet aux personnes ayant effectué un service national militaire d’une durée de 12 mois, de voir cette période intégralement prise en compte comme étant réputée cotisée.