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Urbanisme : Le Conseil d’Etat encourage le juge administratif à enjoindre l’administration de délivrer les permis de construire
Cabinet Gossement Avocats - , 30/05/2018
Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat a rendu une décision...
Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante qui vise à donner plus d’effets aux annulations des refus d’autorisation d’urbanisme.