Actions sur le document

Saisie immobilière : conditions de validité du cahier des conditions de vente du bien

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 18/08/2014

Quelles sont les conditions de validité du cahier des conditions de vente susceptibles d'annuler la procédure de saisie vente immobilière par adjudication ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...