Actions sur le document
Étranger / Handicap / Titre de résident - Suite favorable à une délibération de la Halde n° 2011-82 du 28 mars 2011
Les actualités thématiques - cletellier, 28/11/2013
Date de publication:
2013-12-03
Chapô:
La réclamante, de nationalité camerounaise souffre d’un handicap et ne bénéficie que de l’allocation d’adulte handicapée. Le préfet avait refusé de délivrer une carte de résident en raison de l’insuffisance des ressources. La réclamante avait dans un premier temps saisi la Halde qui avait estimé que le refus du préfet constituait une discrimination fondée sur le handicap.
En effet, le défaut de ressources suffisantes de la réclamante s’expliquait par le montant de l’allocation aux adultes handicapés qu’elle perçoit en raison de son état de santé et de son handicap. La Halde avait demandé au préfet de police de Paris de bien vouloir réexaminer la situation de l’intéressée afin de faire cesser la situation de discrimination
Dans la mesure où cette situation est restée inchangée, le Défenseur des droits a été saisi.