Actions sur le document

L'indemnisation de la rupture abusive des "pourparlers" ou des négociations commerciales

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 9/03/2014

Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...