Le caractère informatif du certificat d'urbanisme et l'obligation de conseil du notaire

Dans un arrêt en date du 20 mars 2014 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer qu'un certificat d'urbanisme est un document purement informatif qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Un notaire, informé d'un projet de construction concerné par la loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral, doit attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques qu'il court en s'engageant avant que le permis de construire requis dispose d'un (...)