Actions sur le document
Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour d'appel d'Angers)
Cabinet Gossemement Avocats - , 15/12/2017
Par un arrêt du 5 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers a jugé que le...
Par un arrêt du 5 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers a jugé que le contrat conclu entre l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal doit être qualifié de contrat administratif.