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Proposition de loi 686 : prise en compte des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir
Actualités du droit et de la santé ... - , 31/07/2012
Après la proposition de loi 586 sur l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs du sénateur Roland Courteau, une nouvelle proposition de loi 686 émane du Sénat sur la prise en compte des demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir par une mort[...]