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Bail commercial : les effets juridiques de la clause dite « tous commerces » insérée dans le contrat
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/02/2013
La prévision de l’activité exploitée dans le local pris à bail ou la clause dite « tous commerces » insérée dans le contrat de bail commercial est lourde de conséquences juridique et financière pour le locataire. Nous envisagerons donc dans le présent article les différents effets juridiques de la clause dite « tous commerces » envers les parties au contrat.