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Les droits des parents dans une procédure pénale concernant leur enfant mineur (jurisprudence)

Paroles de juge - , 20/07/2013

En assistance éducative, quand le juge des enfants envisage de prendre une décision de quelque nature qu'elle soit, tous les intéressés doivent être convoqués, au premier rang desquels les parents. Quand un mineur commet un ou des actes de délinquance et fait l'objet de poursuites pénales, le[...]

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