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Prise en compte de tous les cautionnements bancaires de la caution pour apprécier la disproportion
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 16/06/2013
Par deux arrêts des 9 avril 2013 et 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la disproportion du cautionnement doit être appréciée en tenant compte de l'endettement global de la personne qui s’est portée caution, à savoir de l'ensemble des engagements souscrits par la caution tels que les autres engagements de caution souscrit éventuellement par ailleurs.