Actions sur le document
Deux propositions de réforme formulées par le Défenseur des droits satisfaites dans le cadre du projet de loi de modernisation et simplification du droit
Les actualités du Défenseur des droits - dhardy, 2/03/2015
Date de publication:
2015-03-06
Texte d'introduction:
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier et actuellement soumis au Conseil constitutionnel, intègre deux propositions de réforme du Défenseur des droits.
Chapô:
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier et actuellement soumis au Conseil constitutionnel, intègre deux propositions de réforme du Défenseur des droits.
Les personnes sourdes et muettes (et plus largement les personnes ne parlant pas français) pourront désormais rédiger leur testament en la forme authentique (c’est-à-dire qu’il aura la valeur d’un acte notarié).