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Biométhane : des projets de décret et d'arrêté pour réformer le régime du contrat d'achat et du tarif d'achat
Gossement Avocats - , 9/09/2020
Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de...
Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de l'énergie, qui s'est réuni ce 8 septembre 2020, un projet de décret et un projet d'arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d'achat de biométhane et le dispositif du tarif d'achat. Présentation.