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Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 29/10/2018

Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

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