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Servitude illégale / Recommandations non suivies / Rapport spécial – Décision MSP-2014-193 du 1er décembre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015
Date de publication:
2015-03-06
Chapô:
A l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, la réclamante s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient été réalisés sur sa propriété en son absence.
Cette piste passe dorénavant à moins de 10 mètres de son chalet, le réseau neige coupe sa propriété, les arbres et le portique de jeux ont été arrachés et le ruisseau a été busé.