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Proposition de loi 756 : document administratif & don d'organe
Actualités du droit et de la santé ... - , 1/03/2013
Plusieurs propositions de loi s'intéressent ces derniers jours à la pénurie d'organes. Ainsi si la PPL 640 demandait l'inscription de l'acceptation du don d'organe sur le permis de conduire et celle 688 sur la mise en place d'un registre automatisé d'accord explicite, cette proposition étend le[...]