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L’intégration par un candidat de prestations non demandées dans son offre n’est pas une une erreur purement matérielle autorisant la modification …

Planète Juridique - admin, 9/02/2013

Dans une procédure d’appel d’offres il ne peut y avoir de négociation avec les candidats et il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Si ces dispositions s’opposent en principe à toute modification du montant de l’offre à l’initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier ...

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Dans une procédure d’appel d’offres il ne peut y avoir de négociation avec les candidats et il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Si ces dispositions s’opposent en principe à toute modification du montant de l’offre à l’initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier ...

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