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Hausse de la TVA : application au 1er juillet pour 5 types de services à la personne
David Taté Juridique - , 14/03/2013
La hausse de la TVA de 7 % à 19,6 % pour différents services à la personne vient d'être reportée. En effet cette hausse de la TVA va s'appliquer à partir du 1er juillet 2013, au lieu du 1er avril 2013, aux services suivants :
les petits travaux de jardinage,
les cours à domicile (hors soutien scolaire),
l'assistance informatique et Internet à domicile,
la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
les activités qui concourent (...)