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Code minier : rejet pour défaut d'urgence d'une demande de suspension en référé du refus de mutation d'un permis exclusif de recherches (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - , 2/12/2013
Par une décision du 28 novembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé...
Par une décision du 28 novembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance par laquelle le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun avait suspendu l'exécution de la décision implicite de refus de mutation du permis exclusif de recherches de "Champrose".