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Droits des enfants / Protection des mineurs / Possibilité d’ester en justice
Les actualités thématiques - cletellier, 6/06/2014
Date de publication:
2014-06-11
Chapô:
Un mineur étranger isolé est entré en France en septembre 2013. Il a été pris en charge par le dispositif de protection des mineurs isolés étrangers. Cependant dix jours plus tard, à la suite d’examen médical, le considérant comme majeur, le préfet a pris à son encontre un arrêté lui faisant l’obligation de quitter le territoire français.
Le juge des enfants l’a confié en qualité de mineur isolé au département de la Loire-Atlantique. L’intéressé, qui était sans hébergement ni ressources et blessé à la cheville, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre au Conseil général de le mettre sans délai à l’abri et d’assurer sa prise en charge effective en qualité de mineur isolé. Déclinant la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés a rejeté la demande de l’intéressé.