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Crédit - discrimination en raison du lieu de résidence
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
Dans sa décision LCD-2011-59 du 31 octobre 2011, le Défenseur des droits avait estimé que la pratique d’un établissement de crédit consistant à refuser des crédits à la consommation à des demandeurs domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer, caractérisait une discrimination indirecte à l’encontre des populations ultramarines.
Le Défenseur des droits lui avait recommandé d’ouvrir ses crédits aux départements et régions d’outre-mer.
Au vu des refus répétés de l’établissement de crédit de suivre la recommandation du Défenseur des droits, il décide d’établir un rapport spécial et l’invite à présenter ses observations avant sa publication.