Actions sur le document

Nullité de l’acte de cautionnement pour vice de formulation de la mention manuscrite par la caution

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 27/02/2013

Le 19 février 2013, la cour d’appel de Paris a prononcé, au profit d’un client du cabinet Bem, la nullité d’un acte de cautionnement compte tenu de l’omission des mots « caution solidaire » dans la mention manuscrite, prévue par l’article L 341-2 du code de la consommation, qui ne pouvait pas être analysée comme une simple erreur matérielle. (CA Paris, 19 février 2013, n°12/01876)

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...