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Harcèlement sexuel : nouvelle définition légale du délit pénal

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 25/08/2012

Le 31 juillet 2012, le législateur a adopté la loi sur le harcèlement sexuel afin de combler le vide juridique suite à l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, depuis le 4 mai 2012.

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