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Ordonnance 2018-4 : régime d'autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 6/01/2018
L'ordonnance prise en ce début d'année concerne le régime des autorisations sanitaires.Ainsi, l'autorisation d'activité de soins sera désormais prise en lien avec les rapports de certification HAS des établissements demandeurs en plus du schéma régional...