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Publication du taux de l'intérêt légal 2013
David Taté Juridique - , 1/03/2013
Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
Selon ce texte pour l'année 2013 le taux de l'intérêt légal s'élève à (seulement) 0,04 %.
En conséquence le taux majoré correspond lui à 5,04 %.