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Nullité de la signification de jugement par l’Huissier en l'absence de recherche et vérification

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 30/05/2017

La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ?

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