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Cour de cassation - avis sur l’adoption plénière - PMA - intérêt supérieur de l’enfant
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
Deux tribunaux de grande instance ont saisi la Cour de cassation de la possibilité d’adoption plénière au profit de l’épouse de la mère d’un enfant né suite à une insémination artificielle avec donneur anonyme et réalisée à l’étranger alors que ce procédé n’est pas accessible en France pour les couples homosexuels.
Plus précisément, il s’agit de savoir si le recours à cette pratique à l’étranger constituait une fraude interdisant une telle adoption.
En effet, la loi du 17 mai 2013 a eu pour conséquence de permettre l’adoption de l’enfant de l’un des deux conjoints par l’autre conjoint du même sexe. Or, la législation française relative à l’assistance médicale à la procréation (AMP) n’a pas été modifiée et la réserve aux couples formés d’un homme et d’une femme, et sous certaines conditions.