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Nullité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d'assurance dommages-ouvrage

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 17/02/2014

Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.

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