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La procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 7/04/2014

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui fête son 10e anniversaire est une alternative « low cost » aux poursuites classiques des infractions pénales.

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