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Responsabilité des personnes publiques du fait des promesses non tenues (Conseil d'État, 6 décembre 2017, n°400406)
Cabinet Gossemement Avocats - , 14/12/2017
Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle...
Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d’une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues.