Energie fatale : publication du décret n°2014-1363 du 16 novembre 2014 Relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid

Arnaud Gossement - Avocat - , 16/11/2014

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 16 novembre 2014 le décret...

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 16 novembre 2014 le décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid. Ce décret modifie le régime de l'étude d'impact de manière à développer l'évaluation de la rentabilité de la valorisation de la chaleur fatale et du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.