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Héritage : l'envoi en possession et la demande de délivrance du legs afin de profiter d'un testament

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/06/2012

L'envoi en possession et la demande de délivrance sont les noms des deux formalités à accomplir par les légataires afin d’obtenir la propriété de leur legs.

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